Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frai Art. Annexe I
Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2
FRAIS
de fourrière
CATEGORIES
de véhicules
MONTANT
(en euros)
Enlèvement
Voitures particulières
135,00
Garde journalière
Voitures particulières
10,00
Amendment history
- En vigueur depuis le 2026-10-01